-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à ameliorer les rapports locatifs modifiee le 24 mars 2014
- Decret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 decembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriete de logements sociaux et le developpement de l'offre fonciere et relatif aux reparations locatives
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