LÉGISLATION

ASSOCIATION DES LOCATAIRES

DE LA RÉSIDENCE DE L’ORANGERIE

ET DU PARC DU CHÂTEAU

Une association de Locataires indépendante

66 AVENUE CHARLES DE GAULLE - BATIMENT 4 -

95160 MONTMORENCY

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
Calcul de la révision du loyer
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